Notre étude
Où intervient votre commissaire de justice ?
C’est une question que l’on nous pose souvent et notamment : jusqu’où êtes-vous compétents, est-ce que vous intervenez à tel ou tel endroit ?
La réponse dépend du type de mission que vous nous confiez. Certaines ont une compétence territoriale restreinte quand d’autres nous permettent d’intervenir en France voire à l’étranger.
On vous explique simplement.
Legisact, votre commissaire de justice est compétent à Cannes et plus largement dans les départements des Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute-Provence pour certaines missions listées ci-après.
Pour les missions monopolistiques telles que la signification d’actes, l’exécution des décisions de justice, d’expulsion.
Notre compétence territoriale est fixée par la loi au ressort de la Cour d’appel de d’Aix-en-Provence.
Cela couvre quatre départements :
Alpes-de-Haute-Provence (04) — Manosque, Digne-les-bains, Sisteron, Castellane…
Alpes-Maritimes (06) — Nice, Antibes, Cannes, Grasse, Menton, Mandelieu-la-Napoule…
Bouches-du-Rhône (13) — Marseille, Aix-en-Provence, Martigues, Arles, Aubagne, Istres, Salon-de-Provence…
Var (83) — Toulon, Fréjus, Hyères, Brignoles, Saint-Raphaël…
C’est notre territoire « de base » au quotidien, celui que nous connaissons bien pour nous y rendre très régulièrement.
Pour les activités concurrentielles — constat, recouvrement amiable, conseil juridique, médiation, rédaction d’actes, organisation de jeux-concours — notre compétence est nationale. Nous intervenons partout en France, sans restriction géographique, y compris les départements ultra-marins (DOM-TOM).
Et si votre dossier sort du cadre national ? Grâce à un réseau de correspondants — commissaires de justice, huissiers étrangers, avocats — nous assurons le pilotage de procédures en Europe et à l’international. Vous avez un seul interlocuteur : nous.
Signification
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Var
Exécution
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Var
Recouvrement judiciaire
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Var
Constat
Toute la France
Recouvrement amiable
Toute la France
Conseil juridique
Toute la France
Médiation
Toute la France
Rédaction d’actes
Toute la France
Textes de référence : Titre Ier du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 et article 1er de l’Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.
FAQ
Oui, sans problème. Antibes est dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, notre périmètre de compétence pour toutes les missions.
Tout à fait. Le constat est une activité concurrentielle, donc à compétence nationale.
Oui. Grâce à notre réseau de correspondants européens et internationaux, nous pouvons engager des procédures hors de France. Nous assurons le suivi et vous tenons informé à chaque étape.
Une activité monopolistique ne peut être exercée que par un commissaire de justice dans son ressort géographique — c’est une garantie d’impartialité et de sécurité juridique. Une activité concurrentielle peut être exercée par plusieurs types de professionnels sur tout le territoire.
