Notre étude
Où intervient votre commissaire de justice ?
C’est une question que l’on nous pose souvent et notamment : jusqu’où êtes-vous compétents, est-ce que vous intervenez à tel ou tel endroit ?
La réponse dépend du type de mission que vous nous confiez. Certaines ont une compétence territoriale restreinte quand d’autres nous permettent d’intervenir en France voire à l’étranger.
On vous explique simplement.
Legisact, votre commissaire de justice est compétent à Biot et plus largement dans les départements des Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute-Provence pour certaines missions listées ci-après.
Pour les missions monopolistiques telles que la signification d’actes, l’exécution des décisions de justice, d’expulsion.
Notre compétence territoriale est fixée par la loi au ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Cela couvre quatre départements :
Alpes-de-Haute-Provence (04) — Manosque, Digne-les-bains, Sisteron, Castellane…
Alpes-Maritimes (06) — Nice, Antibes, Cannes, Grasse, Menton, Mandelieu-la-Napoule…
Bouches-du-Rhône (13) — Marseille, Aix-en-Provence, Martigues, Arles, Aubagne, Istres, Salon-de-Provence…
Var (83) — Toulon, Fréjus, Hyères, Brignoles, Saint-Raphaël…
C’est notre territoire « de base » au quotidien, celui que nous connaissons bien pour nous y rendre très régulièrement.
Pour les activités concurrentielles — constat, recouvrement amiable, conseil juridique, médiation, rédaction d’actes, organisation de jeux-concours — notre compétence est nationale. Nous intervenons partout en France, sans restriction géographique, y compris les départements ultra-marins (DOM-TOM).
Et si votre dossier sort du cadre national ? Grâce à un réseau de correspondants — commissaires de justice, huissiers étrangers, avocats — nous assurons le pilotage de procédures en Europe et à l’international. Vous avez un seul interlocuteur : nous.
Signification
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Var
Exécution
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Var
Recouvrement judiciaire
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Var
Constat
Toute la France
Recouvrement amiable
Toute la France
Conseil juridique
Toute la France
Médiation
Toute la France
Rédaction d’actes
Toute la France
Textes de référence : Titre Ier du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 et article 1er de l’Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.
FAQ
Oui, sans problème. Cannes est dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, notre périmètre de compétence pour toutes les missions.
Tout à fait. Le constat est une activité concurrentielle, donc à compétence nationale.
Oui. Grâce à notre réseau de correspondants européens et internationaux, nous pouvons engager des procédures hors de France. Nous assurons le suivi et vous tenons informé à chaque étape.
Une activité monopolistique ne peut être exercée que par un commissaire de justice dans son ressort géographique — c’est une garantie d’impartialité et de sécurité juridique. Une activité concurrentielle peut être exercée par plusieurs types de professionnels sur tout le territoire.
